Crypto tax in France

Constituent des opérations imposables au sens de l' article 150 VH bis du CGI les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, réalisées à compter du 1 er janvier 2019, en contrepartie : - de monnaie ayant cours légal ;

Les échanges sans soulte entre actifs numériques, bénéficiant du sursis d’imposition prévu au A du II de l’article 150 VH bis du CGI, ne donnent pas lieu à déclaration.

Constituent des opérations imposables au sens de l' article 150 VH bis du CGI les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, réalisées à compter du 1 er janvier 2019, en contrepartie : - de monnaie ayant cours légal ; - de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ; - de l'échange avec soulte d'un actif numérique ; - d'un service.

Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l' article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI.

Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l' article 150 VH bis du CGI sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ( CGI, art. 200 C ) ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %. Les plus-values concernées sont donc imposées à un taux global de 30 %.

Le montant net imposable de plus-value ou, le cas échéant, le montant de moins-value résultant des cessions de l’année d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant mentionnées à l' article 150 VH bis du CGI doit être porté sur la déclaration des revenus n° 2042-C .